Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SOLDIS

Mise à jour : novembre 2024

Article 1 - Conditions d'application des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOLDIS (Société par Actions Simplifié, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 379 039 159, dont le siège social se situe Zone Industrielle du Coudray 8 rue Nicolas Copernic-93600 Aulnay-sous-Bois « le Vendeur ») fournit aux Acheteurs (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les produits du Vendeur ; elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont modifiables par le Vendeur. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Tout document autre que les Conditions Générales de Vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices etc., n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Conformément à la réglementation en vigueur, les Parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées entre elles, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou de conventions uniques au sens des articles L441-7 du Code de commerce. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.

Article 2 - Convention sur la preuve

Les parties acceptent de considérer comme probant les messages sur tous supports (papier, numérique, téléphone). Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant :

• Document électronique revêtu d'une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1367 du Code Civil

• À défaut, document original papier, signé

• À défaut, fax signé

• À défaut courrier électronique En cas de différend portant sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d'une confirmation intervenue sur l'un des supports ci-dessus.

Article 3 – Modification, annulation de commande ou retours

Toute modification, annulation de commande, ou retour demandé par l'Acheteur est soumis à l'accord préalable du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans un ordre de reprise écrit de la part du Vendeur.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où elles ont été livrées. Toute modification, annulation de commande ou retour, n'est techniquement plus possible si la commande a déjà été préparée par le Vendeur. Toute préparation de commande, qu’elle soit livrée, modifiée, annulée ou retournée par la suite, donne lieu à facturation de frais de gestion correspondant à 20% du montant HT de la commande, sans pouvoir être inférieurs à 55 € HT. Dès lors que les produits concernés par la commande sont des produits de contremarque, commandés spécifiquement par le Vendeur auprès de son fournisseur, tout modification, annulation de commande ou retour n’est possible qu’avec l’accord dudit fournisseur et les frais de gestion et frais de transport de retour sont facturés à l’Acheteur par le Vendeur au réel. En cas de refus du fournisseur, aucune modification, annulation ou retour n’est possible et la totalité de la facture est due par l’Acheteur au Vendeur.

En cas d’annulation de commande non acceptée par le Vendeur, les éventuels acomptes versés seront définitivement acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts.

Article 4 – Livraison – Transfert immédiat des risques

La livraison est effectuée :

• soit par enlèvement du produit directement par l'Acheteur dans une agence du Vendeur

• soit par livraison du produit par le Vendeur à l’Acheteur dès lors que le transport est assuré par le Vendeur directement

• soit par avis de mise à disposition du produit après complet paiement,

• soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur aux frais de l’Acheteur Les conditions de livraison applicables à une commande sont mentionnées sur le bon de commande validé par les deux Parties.

Dans le cas où l'Acheteur doit enlever le produit directement dans l’une des agences du Vendeur, il s'engage à prendre livraison dans les 10 jours calendaires qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra compter des frais de garde à raison de 1,5 % par mois du montant TTC de la facture. Au cas où le Vendeur serait obligé de procéder à une nouvelle livraison (Acheteur absent, absence de règlement pour paiement comptant, adresse de livraison erronée ou accès impossible, demande particulière de l’Acheteur ayant entrainé une impossibilité de livrer…) le Vendeur facturera un montant forfaitaire fixé à 60,00 €HT par nouvelle livraison.

Délais :

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, sauf cas de force majeure, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais demeurent donc indicatifs. Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu ni à pénalités ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer toutes les situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ainsi, et notamment les cas de guerre, d'émeute, d'incendie, de grèves internes ou externes à l'entreprise du Vendeur et notamment toute grève d’un prestataire de transport, d’accident, de dysfonctionnement informatique, de défaut d’approvisionnement, ou encore tout fait imputable à l’Acheteur, à ses sous-traitants ou à ses préposés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur, notamment de paiement. Dès lors qu’ils sont transportés par un transporteur ou un expéditeur tiers et sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-après, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur (et dont copie est adressée au Vendeur), dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Il est en outre demandé de conserver l'emballage détérioré ainsi que le récépissé de transport. L’Acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir satisfait à son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur. A défaut de réserve de l’Acheteur dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés par l’Acheteur.

Le Transfert de responsabilité/risques du Vendeur à l’Acheteur est réalisé, indépendamment du transfert de propriété, au moment de la livraison telle que définie ci-avant.

Les opérations de chargement de la marchandise dans le véhicule de l’Acheteur qui sont opérées par les préposés du Vendeur sont faites à titre commercial. En aucun cas, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’issue des opérations de chargement quant aux éventuels dommages matériels et corporels qui pourraient survenir à l’occasion de la circulation du véhicule dans et hors l’enceinte du Vendeur.

Article 5 - Non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité du produit livré par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, ou sur la quantité doit être formulée par l’Acheteur, par écrit, dans les huit (8) jours calendaires de la livraison des produits. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande. En tout état de cause, aucune non-conformité éventuelle ne peut être résolue par l’Acheteur (retour ou déduction notamment) sans l'accord du Vendeur.

Article 6 - Garanties et limites de responsabilité Coloris et aspects

Le Vendeur ne peut garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers ou catalogues avec les teintes réalisées ou fabriquées. De même, en cas de commandes échelonnées portant sur un même produit et destinées à un même lieu, le Vendeur ne peut garantir l'identité des bains et des coloris.

En outre, il ne pourra être accepté de réclamation pour les motifs suivants :

• défaut d'aspect et différence de coloris sur les matériaux posés

• miroitement sur des moquettes velours

• réaction du produit liée au support ou à l’entretien

• utilisation par l’Acheteur du produit non conforme à son usage

Responsabilités

Compte tenu de sa situation de revendeur non-fabricant, le Vendeur, sauf faute lourde qui lui serait imputable, n’est pas responsable des défauts de fabrication des produits. De même la garantie est exclue en cas de défaut d’application, négligence, défaut d’entretien ou mauvaise utilisation de l’Acheteur, de ses préposés, des sous-traitants, ou intervention de quelque nature que ce soit sur le produit par l’Acheteur ou un tiers.

Études et conseils

Les conseils que le Vendeur peut être amené à donner à l’Acheteur lors de sa commande, le sont à titre strictement commercial, sans engagement de sa part et sur la base des informations qui lui sont fournies par l’Acheteur au moment de la commande. Seules les recommandations écrites du Vendeur l’engagent à l’exclusion de toute autre. Il appartient à l’Acheteur, homme de l'art, de définir lui-même avec précision ses besoins et la destination finale des produits commandés. L'intervention du Vendeur se limite à la fourniture de produits répondant aux demandes des Acheteurs, à l'exclusion de toute mission de conception ou d'études. Il appartient notamment à l’Acheteur de s'assurer que les produits commandés et leurs modalités de mise en oeuvre, sont conformes aux spécifications techniques applicables, et notamment aux DTU.

Article 7 - Prix et transport

Prix

Les prix s'entendent nets hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur en vigueur au jour de la passation de la commande, ou figurant dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Tous impôts, taxes, écotaxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge intégrale de l'Acheteur. Les offres du Vendeur sont valables pour la durée et les conditions de quantité qui s'y trouvent indiquées et à défaut pour une durée maximum de trente (30) jours calendaires. Toute commande intervenant au-delà de ce délai doit faire l'objet d'une nouvelle consultation.

En vertu de l’article R.543-290-3 du Code de L’Environnement, le Vendeur, en sa qualité de metteur sur le marché et distributeur, appliquera une éco-contribution sur l’ensemble des produits qu’il commercialise à compter du 1er Janvier 2023.

La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le Vendeur et ses fournisseurs adhèrent, est intégralement répercutée à l’Acheteur du produit sans possibilité de réfaction. Le vendeur est adhérent de l’éco-organisme VALOBAT sous l’IDU : FR300455_04JVL

Barèmes

Les barèmes de prix du Vendeur peuvent varier à tout moment et sans préavis, compte tenu notamment des variations intervenant chez ses fournisseurs, nouveaux droits, taxes. Si, entre le moment où la commande est passée par l'Acheteur et la livraison, une variation de prix intervient dans ses barèmes, le Vendeur s'engage à eninformer l'Acheteur et à lui laisser la possibilité soit de prendre en charge la différence, soit d'annuler la commande. L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités commandées, soit en une seule fois et un seul lieu, soit en fonction de la régularité de ses commandes.

Frais de facturation

Toute facture sera majorée d’une somme forfaitaire de 1,50 €HT à titre de participation aux frais administratifs.

Conditions de port

Sauf souscription aux options Livraison « Premium Express » ou « Premium Target », le montant minimum pour obtenir la livraison en franco (à l'exception des colles et enduits) est de 350,00 € HT pour les départements 60-75-77-78-91-92-93-94 et 95. Pour toute livraison « standard » inférieure à ce montant, effectuée sur ces mêmes départements, une somme de 35,00 € HT sera facturée. En ce qui concerne les autres départements, les frais de livraison « standard » seront facturés au réel, incluant toutes taxes et majorations. Dans tous les cas, sauf convention contraire, l'obligation de livraison du Vendeur se limite au dépôt des marchandises au pied du camion, à l'exclusion de toute manutention des produits intervenant dans les locaux de l'Acheteur.

Article 8 - Paiement

Sauf convention contraire, le délai de paiement des factures du Vendeur est de trente jours fin de mois date de facturation après accord de son service comptabilité et de son assurance-crédit. Le mode de computation de ce délai s’entend en ajoutant trente jours à la fin du mois d’émission de la facture. Un acompte sera demandé à la commande et le montant de l’acompte sera mentionné sur le bon de commande. Le défaut de paiement autorisera la suspension des commandes et livraisons en cours et rendra exigibles immédiatement toutes autres dettes contractées. Le Vendeur se réserve cependant le droit de procéder à des livraisons contre-remboursement, notamment en cas de procédure de conciliation, sauvegarde, ou redressement judiciaire de l’Acheteur. En cas d’escompte accordé pour paiement comptant, seule la TVA correspondant au prix payé ouvre droit à déduction.

Pénalités pour retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme TTC non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu'il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles par l’effet de la déchéance du terme, si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture ; le montant fixé par décret est actuellement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. Le défaut de paiement a pour conséquence la résiliation de plein droit de la vente sans formalité, si bon semble au Vendeur, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation par l’Acheteur, et peut entrainer la revendication des produits comme indiqué à l’article 9 ci-après.

Article 9 - Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente, le Vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison qui conformément à l’article 4 implique un transfert des risques à l’Acheteur, les risques et dommages de toute nature et la garde, sont transférés à l’Acheteur qui doit maintenir les marchandises livrées assurées pour un montant correspondant à leur prix d’acquisition, facturé par le Vendeur. Le défaut de paiement par l’Acheteur de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, les frais de retour des marchandises au Vendeur restant à la charge de l’Acheteur et tous les versements effectués restant acquis au Vendeur à titre de dommages intérêts. Les acomptes pourront également être conservés par le Vendeur pour couvrir les pertes éventuelles liées à la revente. En cas de revente ou transformation du produit par l’Acheteur, le prix de vente versé par son client à l’Acheteur est nanti au profit du Vendeur, le client devant en verser directement le prix correspondant par priorité à celle-ci.

Article 10 : Dématérialisation–signature électronique-preuve-données personnelles

Les bons de livraison, les factures, et tous autres documents émanant du Vendeur sont ou pourront être dématérialisés selon la règlementation applicable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur, sans réserve. Ces documents informatisés font foi à l’encontre de l’Acheteur et seront considérés comme les preuves de réception des livraisons et des factures. Ces documents seront archivés par le Vendeur pendant un délai maximum de 10 ans sur un support approprié et durable et pourront être produits à titre de preuve. Une facture ou un bon de livraison sur support papier pourront être envoyés à l’Acheteur s’il en fait la demande par écrit. De même le Vendeur pourra sous-traiter ou déléguer à un tiers la gestion de la facturation. L’Acheteur est informé que le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (enregistrée le 16 novembre 2012 sous le n° 1631829). Conformément à la loi le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification des données le concernant, soit directement par Internet, soit par courrier adressé au Vendeur.

Article 11 : Clause attributive de compétence

Pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant a la formation, l'exécution ou l'interprétation de leurs relations d'affaires, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bobigny dont dépend le siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.